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03/12/2008

Pour ceux qui utilisent encore leur voiture en ville

Utilisez plutôt le vélo !

lu sur lemonde.fr :

http://www.lemonde.fr/societe/article/2008/12/02/les-pv-pour-non-affichage-de-ticket-de-stationnement-sont-bien-illegaux_1126125_3224.html

Les PV pour "non-affichage de ticket" de stationnement sont bien illégaux
LEMONDE.FR avec AFP | 02.12.08 | 17h59 • Mis à jour le 02.12.08 | 18h27

Si vous avez été verbalisé pour "non-affichage de ticket" de stationnement, vous pouvez désormais faire invalider votre PV. La cour d'appel de Versailles a rendu un arrêt la semaine dernière confirmant que ce seul motif ne pouvait être une cause de verbalisation.
L'avocat de l'association de défense 40 millions d'automobilistes a confirmé, mardi 2 décembre, cette information révélée plus tôt dans la matinée par Le Parisien. L'automobiliste pourra cependant être verbalisé s'il n'a pas affiché son ticket, mais le fonctionnaire rédigeant le procès verbal devra mentionner "défaut de paiement" et non plus "non-affichage de ticket", selon l'avocat.
Le tribunal de police de Versailles avait déjà jugé en première instance, en mai, que l'infraction de "non-affichage de ticket" n'avait effectivement aucun fondement légal. L'arrêt de la cour d'appel de Versailles pourrait faire jurisprudence et occasionner de très nombreux recours.

09:15 Publié dans Actualités | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : voiture, ville